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bretagne Reunie
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B R E T A G N E    R E U N I E

Titre premier. But et composition de l'association.
Article 1:
Fondée en 1980, l'association Bretagne Réunie, Comité pour l'unité administrative de la Bretagne, régie par la loi de 1901, se donne comme but la reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Son siège est fixé à Nantes.
L'association se définit comme démocratique et agissant pour et dans le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Article 2:
Les moyens d'action de l'association sont ses publications, ses stages et conférences, ses pétitions, ses manifestations publiques, les interventions auprès des acteurs (élus, société civile, monde économique) .
Article 3:
L'association se compose de membres qui sont soit des personnes morales (associations, à l'exclusion des partis politiques), soit des personnes physiques. Sont membres ceux qui versent une cotisation annuelle (dont le montant est fixé par l'assemblée générale) et qui ont été agréés par la Commission Permanente qui devra statuer sur les demandes d'admission. La Commission Permanente peut opposer un refus motivé à toute demande d'adhésion. En cas de refus, le postulant peut recourir à l'assemblée générale.
Article 4:
La qualité de membre se perd par:
- la démission
- la radiation pour non-paiement de la cotisation
- l'exclusion pour motif grave prononcée par la Commission Permanente, après avoir invité, par lettre recommandée, l'intéressé à se présenter devant la Commission Permanente pour fournir des explications.
Titre deuxième. Administration de l'association.
Article 5:
Une Commission Permanente composée au plus de 12 membres élus par l'assemblée générale assure le fonctionnement de l'association jusqu'à la prochaine assemblée générale. Quatre suppléants élus complètent la Commission Permanente. Ils participent aux discussions de la Commission Permanente et prennent part aux décisions en l'absence de membres titulaires. Ils deviennent membres titulaires en cas de départ d'un ou plusieurs membres titulaires. La Commission Permanente choisit parmi ses membres (au scrutin secret sur demande d'au moins l'un d'entre eux) un Bureau composé au minimum de trois membres ( président, secrétaire général, trésorier..).
Article 6:
La Commission Permanente se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. La présence de plus la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations de la Commission Permanente. L'ordre du jour est fixé par le Bureau et le procès-verbal signé du président et du secrétaire est consigné dans un registre.
Article 7:
L'assemblée générale ordinaire réunit annuellement les représentants des organisations adhérentes ainsi que l'ensemble des adhérents individuels. Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée et reçoivent copie de l'ordre du jour défini par la Commission Permanente. Les décisions sont prises sur les questions mises à l'ordre du jour et à la majorité simple des votants. Le vote a lieu à bulletins secrets sur demande d'au moins un membre de l'assemblée générale. Chaque membre peut représenter un nombre limité (cinq) d'autres membres à l'assemblée générale. Le président préside l'assemblée générale et expose le bilan des activités de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion. L'assemblée générale se prononce par un vote sur le contenu de ces bilans.
Article 8:
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Bureau, sur un ordre du jour précis, à son initiative, à la demande de huit membres au moins des membres de la Commission Permanente ou par le tiers au moins des membres de l'association.
Article 9:
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur établi par la Commission Permanente et validé par l'assemblée générale.
Titre troisième. Ressources financières.
Article 10:
Les ressources de l'association se composent:
- des cotisations de ses membres,
- de ses ressources propres,
- des subventions des collectivités publiques,
- des dons et legs.
Le montant des cotisations des membres est fixé par l'assemblée générale.
Titre quatrième. Modification des statuts et dissolution.
Article 11:
Les statuts peuvent être modifiés à la majorité simple des voix exprimées par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition de la Commission Permanente ou par le tiers au moins des membres de l'association.
Article 12:
La modification du but de l'association ou la dissolution de l'association doivent être approuvées par 75% des voix de l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.